Délivrance du permis de conduire

Tout conducteur doit obligatoirement être titulaire d'un permis de conduire si la conduite du véhicule concerné le requiert.
Le permis doit être en cours de validité. Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.L'immobilisation du véhicule peut être également prescrite.
A l'issue des épreuves de conduite réussies, un certificat d'examen avec mention favorable est remis au candidat.