Mentions légales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site 123-demarches.fr, ci-après nommé « le Site » et les conditions d'utilisation du Site par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Site et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

« le Site » est édité par la société Service Carte Grise, SARL au capital de 3000 euros, sise au 8 rue de l'Est 92100 Boulogne-Billancourt et immatriculée au registre du commerce et des sociétés, R.C.S. Nanterre 791 078 413


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Conditions générales de vente et d'utilisation

123-demarches.fr est un site distinct de l'administration et non-affilié aux services publics. Ces conditions générales de vente et d'utilisation sont conclues entre la société SCG et un Utilisateur dans le cadre d'un site d'informations administratives et d'un système de vente de service à distance.

Article 1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles SCG met à la disposition de l'Utilisateur, des contenus et services. Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un Utilisateur des présentes conditions générales, SCG se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service. Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site.Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par SCG seront soumis aux présentes conditions générales.

Article 2. Contenus

Par l'intermédiaire du Site, l'Utilisateur a accès à des contenus d'assistance propriétés de SCG. Ces contenus d'assistance permettent l'information et l'orientation de l'Utilisateur afin que celui-ci appréhende et accomplisse au mieux ses propres démarches administratives. La description complète des services figure sur le Site. Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale. L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le Site.

Article 3. Prestations de démarches administrative

Par l'intermédiaire du Site, l'Utilisateur a accès aux services d'intermédiation proposés par la société SCG et au service proposé par la SARL MBC, disposant d'une habilitation permant de réaliser les démarches d'immatriculation par télé-procédure pour le compte de l'Utilisateur, et les agréments permettant de percevoir les taxes et redevances liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public. La prestation se limite aux démarches du changement de nom et d'adresse du titulaire(s) des certificats d'immatriculation ou duplicatas. Nous n'intervenons en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l'ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenu responsables d'éventuelles disparités entre l'ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS. Afin de permettre à l'Utilisateur d'obtenir son Certificat d'Immatriculation Provisoire et/ou ses plaques d'immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, l'acheteur accepte, en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client. En application de l'article L.121-20-2 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. Toute commande de biens ou services personnalisés via le site internet pour le service carte grise vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué. En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat et l'estimation faite par le calculateur en ligne), Le partenaire, la société pourra conserver les documents transmis par l'acheteur (et ce inclus le certificat d'immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu'à complet paiement du prix par l'acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l'acheteur dès lors qu'il aura été informé en temps utile du complément restant dû à l'Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande. Le détail des conditions générales spécifiques du service sont disponible sur le site de notre partenaire

Article 4. Droit de rétractation

Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément par téléchargement ne peuvent faire l'objet d'un quelconque droit de rétraction, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable à SCG.

Article 5. Propriété intellectuelle - Propriété des informations

SCG détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site. SCG accorde une licence d'utilisation non exclusive pour l'utilisation des services qu'elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur s'engage à réserver les droits qu'il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l'exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site. Toute action contraire exposerait l'Utilisateur à des poursuites civiles ou pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle.

Article 6. Disponibilité du service

SCG s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. SCG peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. SCG n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur. SCG ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

Article 7. Prix - Modalités de paiement

Les prix des produits et services sont affichés sur le Site, et s'entendent toutes taxes comprises. Le paiement des services s'effectue par audiotel au tarif en vigueur au moment de la commande. Les montants sont imputés sur la facture de l'opérateur téléphonique de l'utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas à SCG de délivrer une facture à l'Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d'accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l'Utilisateur.

Article 8. Utilisation de cookies

Le Site fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur notre site. Ces "cookies" ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d'une manière générale, d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site Internet (pages consultées, dates et heures de consultation, ...). Ces informations seront reconnues et lues par le Site Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d'améliorer le Site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Un "cookie" est simplement un moyen d'enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d'usage et améliorer l'ergonomie. Votre identité ne pourra être connue. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer. Vous pouvez désactiver ou supprimer les "cookies" en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Pour plus d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).
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Article 9. Limitation de responsabilité

Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'Utilisateur. La responsabilité de SCG est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.

Article 10. Réclamations

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies par la loi française. Toute réclamation pourra être transmise que par e-mail à l’adresse suivante contact@123-demarches.fr.