Le certificat de situation administrative communément appelé "certificat de non gage" contient des données confidentielles et renseigne sur la
situation administrative d'un véhicule.
Une inscription de gage n'empêche pas la vente du véhicule. En revanche, une opposition, une procédure VGA OU VEI, ou une mention "Volé", "muté" ou
"détruit" interdit toute vente du véhicule.
Le certificat de situation administrative peut être demandé auprès des préfectures et sous préfectures. Il peut également être obtenu sur internet en
se rendant sur la site du Ministère de l'Intérieur.Le certificat de non gage n'est plus une pîèce exigée pour l'établissement d'une carte grise.
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